LEGITEXT000005634799
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Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-663 2003-07-15
Art. 1 Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-663 2003-07-15
Art. 2 Décret n°2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.