LEGITEXT000005634797
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Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2003-661 2003-07-15
Art. 1 Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-661 2003-07-15
Art. 2 Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-661 2003-07-15
Art. 3 Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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L'article 36 du même décret est abrogé.
Decret 2003-661 2003-07-15
Art. 4 Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.
Decret 2003-661 2003-07-15
Art. 5 Décret n°2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.