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LEGITEXT000005634791 FR

Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2003-07-18

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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