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LEGITEXT000005634777 FR

Décret n°2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2003-653 2003-07-16

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Decret 2003-653 2003-07-16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.

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