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Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé fichier ACORE est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.
Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes
1. Pour le débiteur légal de la taxe foncière
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
- pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
2. Pour le logement situé en France
- code occupation et taxation ;
- valeurs locatives ;
- adresse de l'immeuble ;
- nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
- numéro SPI de l'occupant ;
3. Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Les informations traitées sont issues
1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;
2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.
La durée de conservation des données nominatives est de dix ans en application du délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.