LEGITEXT000005634768
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Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
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Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 Euros pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
Arrete 2003-07-03
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 2003 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.