Décret n°2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs

Les magistrats en activité ou honoraires, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.