LEGITEXT000005634692
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Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-618 2003-07-03
Art. 1 Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-618 2003-07-03
Art. 2 Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-618 2003-07-03
Art. 3 Décret n°2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.