LEGITEXT000005634683
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Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2003-616 2003-07-04
Art. 1 Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2003-616 2003-07-04
Art. 2 Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2003-616 2003-07-04
Art. 3 Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
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Decret 2003-616 2003-07-04
Art. 4 Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
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Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
Decret 2003-616 2003-07-04
Art. 5 Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.