LEGITEXT000005634669
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Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2003-609 2003-06-27
Art. 1 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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Decret 2003-609 2003-06-27
Art. 2 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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Art. 3 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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Art. 4 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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Art. 5 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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Art. 6 Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2003.