LEGITEXT000005634667
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Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
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Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
Arrete 2003-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.