LEGITEXT000005634663
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Décret n°2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-605 2003-06-26
Art. 1 Décret n°2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-605 2003-06-26
Art. 2 Décret n°2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.