LEGITEXT000005634651
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Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2003-592 2003-07-02
Art. 1 Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-592 2003-07-02
Art. 2 Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-592 2003-07-02
Art. 3 Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
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A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %. La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
Decret 2003-592 2003-07-02
Art. 4 Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
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Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.
Decret 2003-592 2003-07-02
Art. 5 Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.