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Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

98 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (98)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98

Texte législatif (98 Articles)

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 1 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 2 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

I. - paragraphe modificateur.

II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Art. 3 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 4 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 5 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 6 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 7 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 8 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 9 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 10 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 11 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 12 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 16 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi

a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;

b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.

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Art. 17 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 18 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 19 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 20 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 21 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 24 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 25 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.

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Art. 26 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 27 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 28 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 29 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 30 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.

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Art. 31 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 32 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 33 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 34 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 35 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 36 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 37 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 38 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 39 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 40 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 41 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 42 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 43 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 44 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 45 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 46 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 47 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 48 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 49 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 50 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.

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Art. 51 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 52 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 53 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 54 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 55 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 56 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 57 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 58 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.

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Art. 59 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 60 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 61 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 62 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 63 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 64 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies

- le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;

- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

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Art. 65 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 66 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 67 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 68 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 69 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 70 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 71 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 72 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 73 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 74 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 75 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 76 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.

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Art. 77 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.

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Art. 78 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 79 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 80 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 81 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 82 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 83 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 84 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 85 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 86 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 87 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 88 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 89 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 90 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 91 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.

F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Abrogé

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Art. 92 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 93 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 94 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 95 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 2003-590 2003-07-02
Art. 96 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

I. - Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.

II. - Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.

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Art. 97 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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Art. 98 Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1). Ouvrir la source officielle

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