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Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Texte législatif (4 Articles)
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit
21 645 268,40 Euros.
" - régime général : 18 956 926,07 Euros ;
" - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;
" - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;
" - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.