LEGITEXT000005634634
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Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-580 2003-06-27
Art. 1 Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-580 2003-06-27
Art. 2 Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
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Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 2003-580 2003-06-27
Art. 3 Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.