Décret n°2003-575 du 26 juin 2003 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'année 2003, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 464, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 483, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.