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Arrêté du 23 juin 2003 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Texte législatif (5 Articles)
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 45 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
L'arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.