LEGITEXT000005634595
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Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-547 2003-06-24
Art. 1 Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-547 2003-06-24
Art. 2 Décret n°2003-547 du 24 juin 2003 relatif à la formation des conseillers prud'hommes
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.