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LEGITEXT000005634588 FR

Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Decret 2003-543 2003-06-24

Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Decret 2003-543 2003-06-24

Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.

Decret 2003-543 2003-06-24

A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Decret 2003-543 2003-06-24

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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