LEGITEXT000005634573
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Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-531 2003-06-19
Art. 1 Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-531 2003-06-19
Art. 2 Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-531 2003-06-19
Art. 3 Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.