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LEGITEXT000005634554 FR

Décret n°2003-522 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique.

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2003-522 2003-06-17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 11 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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