LEGITEXT000005634552
FR
FR
Décret n°2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-520 2003-06-16
Art. 1 Décret n°2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-520 2003-06-16
Art. 2 Décret n°2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.