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LEGITEXT000005634550 FR

Décret n°2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-519 2003-06-18
Art. 3 Décret n°2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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