LEGITEXT000005634545

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

13 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 1 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 1

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 2 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 3 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 4 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2-1

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 5 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 6 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 9

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 7 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 8 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12-1

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 9 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 10 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 18

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 11 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 23

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 12 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24

Loi 2003-516 2003-06-18

Art. 13 Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1). Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).

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