LEGITEXT000005634527
FR
FR
Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-05-26
Art. 1 Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Ouvrir la source officielle
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.
Arrete 2003-05-26
Art. 2 Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Ouvrir la source officielle
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.