LEGITEXT000005634526
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Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2003-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
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Le commandant de la région terre Nord-Ouest est compétent pour instruire et régler les dossiers de dommages matériels et corporels impliquant les véhicules de location faisant l'objet des marchés n° 02 20 033 00370 3541 à n° 02 20 038 00370 3541, conclus le 19 juin 2002 par le directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest, quel que soit le lieu de survenance du dommage.
Arrete 2003-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
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Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.
Arrete 2003-05-28
Art. 3 Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
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Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.