LEGITEXT000005634483
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Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2003-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
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L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.
Arrete 2003-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
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L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Arrete 2003-06-04
Art. 3 Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.