LEGITEXT000005634480
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Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2003-477 2003-06-02
Art. 1 Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-477 2003-06-02
Art. 2 Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
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Decret 2003-477 2003-06-02
Art. 3 Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
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Decret 2003-477 2003-06-02
Art. 4 Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
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Le présent décret s'applique aux mandats en cours.
Decret 2003-477 2003-06-02
Art. 5 Décret n°2003-477 du 2 juin 2003 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.