LEGITEXT000005634473
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Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-05-13
Art. 1 Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-05-13
Art. 2 Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.