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LEGITEXT000005634441 FR

Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2003-05-16

La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Marmande, issue de la fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, sont disjoints respectivement des trésoreries de Marmande municipale et de Marmande (Lot-et-Garonne).

Arrete 2003-05-16

Le recouvrement des impôts des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, issues de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattaché à la trésorerie de Marmande.

Arrete 2003-05-16

La gestion comptable et financière de la commune de Marmande, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande municipale.

Arrete 2003-05-16

La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.

Arrete 2003-05-16

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Arrete 2003-05-16

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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