LEGITEXT000005634440
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Arrêté du 6 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2003-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est regroupée sur celle de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Arrete 2003-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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La trésorerie de Bretteville-l'Orgueilleuse est supprimée.
Arrete 2003-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrete 2003-05-06
Art. 4 Arrêté du 6 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.