LEGITEXT000005634407
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Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-451 2003-05-19
Art. 1 Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-451 2003-05-19
Art. 2 Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-451 2003-05-19
Art. 3 Décret n°2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.