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LEGITEXT000005634403 FR

Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2003-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat Ouvrir la source officielle

Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 Euros à compter de l'année scolaire 2002-2003.

Arrete 2003-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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