Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIGeCAT mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité principale est d'assurer la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

Pour les fournisseurs

- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;

- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).

Pour les agents de l'Etat

- à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ;

- à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ;

- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).

Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou utiles à la gestion de l'organisme, celles concernant les agents de l'Etat sont conservées conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité budgétaire et analytique.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître

- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;

- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;

- les fournisseurs ;

- les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;

- les membres des corps d'inspection et de contrôle.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.