LEGITEXT000005634374
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Arrêté du 25 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2003-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 2003-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2003 relatif aux marges des médicaments remboursables.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.