LEGITEXT000005634355
FR
FR
Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-423 2003-05-09
Art. 1 Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-423 2003-05-09
Art. 2 Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-423 2003-05-09
Art. 3 Décret n°2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.