LEGITEXT000005634336
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Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-406 2003-05-02
Art. 1 Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-406 2003-05-02
Art. 2 Décret n°2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.