LEGITEXT000005634308
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Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-384 2003-04-23
Art. 1 Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-384 2003-04-23
Art. 2 Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-384 2003-04-23
Art. 3 Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.