LEGITEXT000005634295
FR
FR
Décret n°2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-368 2003-04-18
Art. 1 Décret n°2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-368 2003-04-18
Art. 2 Décret n°2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.