LEGITEXT000005634264
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Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-352 2003-04-15
Art. 1 Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.
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Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.
Decret 2003-352 2003-04-15
Art. 2 Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.