LEGITEXT000005634240
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Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2003-340 2003-04-14
Art. 1 Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
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A créé les dispositions suivantes : Code pénal : Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5
Loi 2003-340 2003-04-14
Art. 2 Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
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La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Loi 2003-340 2003-04-14
Art. unique Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
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A créé les dispositions suivantes : Code pénal : Art. 436-1, Art. 436-2, Art. 436-3, Art. 436-4, Art. 436-5