LEGITEXT000005634226
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Décret n°2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-328 2003-04-09
Art. 1 Décret n°2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002.
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La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.
Decret 2003-328 2003-04-09
Art. 2 Décret n°2003-328 du 9 avril 2003 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 2002.
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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.