Décret n°2003-320 du 2 avril 2003 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux corps de La Poste par voie de concours.
Texte législatif (3 Articles)
Pour chacun des concours prévus par les décrets du 25 mars 1993 et du 7 septembre 2001 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.
Les nominations des candidats inscrits en liste complémentaire sont prononcées dans le respect des dispositions des statuts particuliers des corps concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.