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LEGITEXT000005634213 FR

Décret n°2003-320 du 2 avril 2003 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux corps de La Poste par voie de concours.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2003-320 2003-04-02

Pour chacun des concours prévus par les décrets du 25 mars 1993 et du 7 septembre 2001 susvisés, le pourcentage maximal de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits en liste complémentaire est fixé à 400 % du nombre de postes offerts au concours.

Decret 2003-320 2003-04-02

Les nominations des candidats inscrits en liste complémentaire sont prononcées dans le respect des dispositions des statuts particuliers des corps concernés.

Decret 2003-320 2003-04-02

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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