LEGITEXT000005634186

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Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 1 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 2 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 3 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 4 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 5 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 6 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 7 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 8 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 9 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 10 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 2003-300 2003-04-02

Art. 11 Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.