LEGITEXT000005634185
FR
FR
Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2003-299 2003-04-02
Art. unique Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes