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Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.
Les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION antérieure SITUATION nouvelle ANCIENNETE Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 e échelon 9 e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5 e échelon 8 e échelon 4 e échelon 7 e échelon 3 e échelon 6 e échelon 2 e échelon 5 e échelon 1 er échelon 4 e échelon Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2 e classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 7 e échelon 5 e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 6 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 2 e échelon 3 e échelon 1 er échelon 2 e échelon 1 er échelon Sans ancienneté 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade 6 mois 5 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade 1 an 6 mois 6 e, 7 e, 8 e et 9 e échelon du grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 e échelon 9 e échelon 5 e échelon 8 e échelon 4 e échelon 7 e échelon 3 e échelon 6 e échelon 2 e échelon 5 e échelon 1 er échelon 4 e échelon Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2 e classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 7 e échelon 5 e échelon 6 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 2 e échelon 3 e échelon 1 er échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon 1 er échelon
Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2e grade issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
L'alinéa précédent s'applique aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental. Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans.
Ce rappel d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade jusqu'à expiration de leur mandat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.