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LEGITEXT000005634127 FR

Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2003-03-03

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

Arrete 2003-03-03

La directrice générale de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2003-03-03

RÉGIONS

MONTANTS (en euros)

Alsace

10 178 100

Aquitaine

15 314 665

Auvergne

5 329 551

Basse-Normandie

7 435 119

Bourgogne

11 737 596

Bretagne

15 591 320

Centre

13 021 215

Champagne-Ardenne

9 165 406

Corse

1 426 486

Franche-Comté

5 936 679

Haute-Normandie

19 432 758

Ile-de-France

103 595 833

Languedoc-Roussillon

12 172 711

Limousin

3 671 474

Lorraine

26 513 472

Midi-Pyrénées

13 396 129

Nord - Pas-de-Calais

30 356 741

Pays de la Loire

21 262 120

Picardie

9 577 748

Poitou-Charentes

10 865 363

Provence-Alpes-Côte d'Azur

36 377 199

Rhône-Alpes

39 824 789

Guadeloupe

699 323

Guyane

425 751

Martinique

545 829

Réunion

1 414 544

Saint-Pierre-et-Miquelon

32 787

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