LEGITEXT000005634126
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Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2003-258 2003-03-20
Art. 1 Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-258 2003-03-20
Art. 2 Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
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Decret 2003-258 2003-03-20
Art. 3 Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.