LEGITEXT000005634073
FR
FR
Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2003-203 2003-03-11
Art. 1 Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2003-203 2003-03-11
Art. 2 Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Ouvrir la source officielle
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.